Le Statut Juridique Des Affiliés

Les sites affiliés des opérateurs de jeux, de e-commerce peuvent prétendre au statut d'agent commercial.

L' article L134-1 du code de commerce défini « l'agent commercial comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de service, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ».

Si l'agent commercial n'est pas à l'origine de la rupture du contrat, il a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi, excepté s'il a commis une faute grave.

Déclaration des gains à l'administration fiscale française

Vous percevez des commissions grâce à l'affiliation, à des partenariats et à de l'affichage de publicité. Vous avez donc l'obligation de vous déclarer auprès de certains services en vue de légaliser votre situation. Web affiliations vous éclaire sur la démarche à suivre.

Deux obligations différentes s'imposent à vous :

- Une déclaration d'inscription en tant que travailleur indépendant. - Une déclaration auprès des autorités fiscales des commissions que vous percevez. Déclaration des revenus de l'affiliation : Travailleur indépendant (micro entreprise, agent commercial) Vous avez l'obligation de vous immatriculer en qualité de travailleur indépendant dés lors que vous percevez des revenus de l'affiliation.

Vous devez vous inscrire en tant que travailleur indépendant au centre de formalités des entreprises (CFE) disponible auprès de chaque Chambre du commerce et de l'industrie.

Vous obtiendrez alors un numéro d'immatriculation et vous devrez vous acquitter de cotisations sociales proportionnelles aux revenus que vous percevez. Vous devez déclarer chaque année les revenus de l'affiliation auprès des autorités fiscales.

TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du CGI.

Informations relatives au MLM (Multi Level Marketing) / Vente Multiniveau

Statut légal et social du VDI (Vendeur à Domicile Indépendant)

Si un membre d' une société de Marketing Multiniveau ou mlm exerce l' activité de vendeur Indépendant de façon occasionnelle, le législateur lui confère le statut social de "Vendeur à domicile Indépendant" (VDI)

Au regard de la sécurité Sociale, il est assimilé à un salarié dont le statut est défini par la loi du 27 janvier 1993 (Loi 93-121) légalisant les activités de vente directe à domicile et normalisant les obligations sociales de l' entreprise et du VDI.

Les cotisations de sécurité sociale sont calculées selon les revenus du VDI, à l' aide d' un tableau actualisé par la sécurité sociale. Elle sont réglées en totalité par l' entreprise de vente mlm à L' URSSAF selon la répartition suivante: 2/3 à charge de l' entreprise et 1/3 prélevé sur le revenu du VDI.

Si par la suite ses activités se développent, il devra s' inscrire au Registre du Commerce.

Régime fiscal du VDI (Vendeur à domicile Indépendant)

Sous l' angle fiscal, le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) permet de vendre et de recevoir des commissions.

Jusqu 'à une recette de 32 100 euros HT dans l' année en cours, le VDI n'a pas à reverser au fisc la TVA collectée par ses ventes à ses clients. (La TVA sur les commissions et bonus, est directement versée au fisc par l' entreprise de vente Multiniveau ou mlm)

Le vendeur indépendant doit indiquer le montant des revenus précisé par l' entreprise de vente mlm sur sa déclaration d' imposition personnelle, sous la rubrique des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux)

La vente pyramidale dite "à la boule de neige"

Beaucoup de gens peu ou mal informés, confondent la "Vente Multiniveau" ou "mlm" avec la vente " à la boule de neige" ou "Vente pyramidale" interdite depuis 1953.

Il faut dire que la différence entre les deux systèmes est parfois subtile quoique facile à démontrer.

La Vente Multiniveau (mlm) recouvre un système commercial où la rémunération des différents acteurs correspond à une circulation de marchandises ou des services réelle tandis que la vente dite pyramidale recouvre un système commercial ou les ventes ne sont que "virtuelles".

La vente pyramidale dure peu de temps, et finit invariablement par la faillite et la ruine.

Le Syndicat de la Vente Directe (SVD) précise: 1)

"Dans un système pyramidal simple:

a) Les promoteurs qui ont débuté et ont organisé le développement du système s' enrichissent au détriment de ceux qui sont entrés plus tardivement et qui ne récupéreront jamais leur mise de fond initiale.

b) Ce système frauduleux est interdit par la loi, car ses participants cherchent un enrichissement sans cause économique et trompent consciemment ou non ceux qu 'ils recrutent dans l' espoir de récupérer leurs dépenses initiales"

2) Est également interdit un système pyramidal déguisé où "le promoteur tire profit de la mise de fond initiale dès leur entrée, puis une fois qu 'ils sont membres, de la vente de produits peu vendus au public qui n' ont aucune garantie de reprise ou de remboursement en cas de mévente"

La vente pyramidale n'a donc pas pour but de vendre des produits ou des services, ou du moins cela reste accessoire. Elle consiste à organiser un "coup" permettant de faire remonter très vite le maximum d' argent vers les promoteurs, en exigeant de chaque nouveau membre de la chaîne un droit d' entrée important et l' achat d' un matériel de prospection onéreux, ainsi qu 'un stock de produits non repris.

Le statut d'Auto-Entrepreneur en France

L'entreprise portera officiellement votre nom patronyme. Mais vous pouvez lui adjoindre un nom commercial.

Avantages particuliers :

Dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense). Les artisans sont soumis à l'inscription au Registre des Métiers RM (depuis 2010). Ils resteront toutefois dispensés du paiement des frais d’immatriculation, ainsi que du stage de préparation à l’installation, auquel sont soumis les artisans classiques.

Application du régime fiscal et social des micro-entreprises.

Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides (possible par Internet)

En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.

La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel est supprimée, y compris pour une activité commerciale.

Accessibilité :

Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum pour 2010 de :

80 300 euros HT (80 000 en 2009) pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,

32 100 euros HT (32 000 en 2009) pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).Le délai pendant lequel l'auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d'affaires est de 36 mois (Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, article 71)

Le délai pendant lequel l'auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d'affaires est de 36 mois (Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, article 71)

Charges sociales :

Obligatoirement régime micro-social (du régime micro-entreprise) avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires et égal à partir du 1° janvier 2009 à :

12% pour une activité commerciale.

21,3% pour une activité de prestations de services

18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.

Fiscalité :

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à :

1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,

1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,

2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Liens utiles

http://www.travaillez-chez-vous.net

http://www.gagnerargentsite.com/246/mlm-legalite-en-france/

http://www.auto-entrepreneur.fr/

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/le-statut-de-l-auto-entrepreneur